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Commission européenne

Améliorer la réglementation

Qu'est-ce que «Mieux légiférer»?

Une réglementation de l’UE plus simple, plus légère et plus rapide est l’un des principaux vecteurs de la compétitivité de l’Europe. C’est pourquoi la simplification et la mise en œuvre, étayées par des structures et des mécanismes spécifiques, constituent des priorités importantes de la Commission. La Commission s’efforce de simplifier et d’alléger la charge administrative découlant de la réglementation de l’UE, afin de veiller à ce qu’elle soit proportionnée, stable, cohérente et neutre sur le plan technologique. 

Dans ce contexte, le programme pour une meilleure réglementation aide l’UE à mettre en œuvre des politiques et des législations fondées sur des données probantes, qui atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace possible, tout en étant adaptées aux besoins des citoyens, des entreprises et de la société civile de l’UE. Les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation fournissent des orientations concrètes aux services de la Commission qui contribuent à l’élaboration de nouvelles initiatives et propositions ou à la gestion et à l’évaluation de la législation en vigueur.

L’amélioration de la réglementation garantit que:

  • les actions de l’UE s’appuient sur les meilleures données disponibles et sont conçues pour produire les effets escomptés, apporter des avantages à la société, à l’économie et à l’environnement de l’UE et aider la Commission à concrétiser ses priorités stratégiques;
  • l’environnement réglementaire est simple, efficace, efficient, cohérent et correctement mis en œuvre pour rendre l’activité des entreprises en Europe plus simple et plus rapide; 
  • les formalités administratives et les obligations de déclaration sont réduites, afin de stimuler les investissements et la compétitivité; 
  • la prise de décision est ouverte et transparente pour les citoyens, les entreprises et les autres parties prenantes;
  • les citoyens et les parties prenantes peuvent contribuer au processus d’élaboration des politiques et de la législation en participant aux consultations des parties prenantes, aux consultations publiques en ligne, aux dialogues sur la mise en œuvre, aux vérifications sur le terrain et aux appels à contributions et aux actes de la Commission;
  • les initiatives de l’UE produisent les résultats escomptés et restent adaptées à leur finalité et aux défis futurs, notamment en s’appuyant sur les travaux de la Commission en matière de prospective stratégique;
  • les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont respectés;
  • les valeurs de l’UE et les modèles réglementaires effectifs sont promus dans le monde entier, en soutenant les bonnes pratiques en matière d’amélioration de la réglementation dans l’élaboration des politiques internationales, par exemple pour l’établissement de normes mondiales. 

Quels sont les principaux outils de l’amélioration de la réglementation?

Évaluations, bilans de qualité et analyses d’impact

La Commission est chargée de planifier, de préparer et de proposer les nouvelles législations et politiques de l’UE. Ce travail est guidé par son programme de travail annuel. Dans le cadre du processus préparatoire, la Commission respecte un ensemble de règles et de lignes directrices. 

Conformément au principe «évaluer avant d’agir», l’évaluation précède les travaux de révision d’une politique ou d’une législation en vigueur et fournit des informations sur la définition du problème.

Les évaluations et les bilans de qualité de la Commission analysent la performance des politiques, des programmes et de la législation en vigueur. Sur la base d’éléments probants, les évaluations mesurent l’efficacité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne d’une politique ou d’une législation existante. Ces évaluations servent ensuite de base à la préparation de réexamens ou de nouvelles initiatives. 

Les analyses d’impact examinent si une action au niveau de l'UE est nécessaire, évaluent les incidences possibles des solutions disponibles et orientent le choix de la Commission et la préparation de la proposition. Elles sont effectuées au cours de la phase de préparation, avant que la Commission ne finalise une proposition de législation nouvelle ou révisée.  

Par ailleurs, la prospective stratégique est un élément important de la mise en place de politiques cohérentes et à l’épreuve du temps, dans tous les secteurs. Elle explore différents avenirs possibles, de même que les possibilités et difficultés qu'ils pourraient présenter. En fin de compte, elle aide les décideurs politiques à agir dans le présent pour façonner l’avenir.

La simplification au cœur de l’amélioration de la réglementation

S’appuyant sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission intensifie son action en vue de simplifier la législation de l’UE et de réduire les coûts inutiles de la réglementation, sans perdre de vue ses objectifs. Grâce à des tests de résistance de l’acquis de l’UE au moyen d’évaluations et de bilans de qualité, les propositions de simplification de la Commission simplifieront à terme la législation de l’UE et réduiront les charges réglementaires. Cela aidera la Commission à réduire les charges administratives existantes d’au moins 25 % et de 35 % pour les PME. L’approche «un ajout, un retrait» garantit que toutes les charges introduites par les initiatives de la Commission sont prises en considération et qu’elles sont compensées par la suppression de charges équivalentes dans le même domaine d’action.

La compétitivité est une priorité essentielle: un nouveau mécanisme de contrôle concernant l’incidence sur la compétitivité et les PME contribuera à mieux appréhender ces deux dimensions dans les analyses d’impact. La Commission présente chaque année une vue d’ensemble de ses efforts en matière de simplification et de réduction de la charge afin de montrer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

Contrôle de la qualité

Le comité d’examen de la réglementation, un organe indépendant composé de fonctionnaires de la Commission et d’experts externes, examine les analyses d’impact et certaines évaluations. Il publie des rapports annuels sur les travaux entrepris pour mener à bien sa mission.

Subsidiarité et proportionnalité

Conformément au principe de subsidiarité, la Commission vise à n’agir que lorsque son action est nécessaire et apporte des avantages manifestement supérieurs aux mesures prises au niveau national, régional ou local. Une grille de subsidiarité est jointe à chaque initiative politiquement sensible ou importante accompagnée d’une analyse d’impact. 

Le principe de proportionnalité se concentre sur l’incidence financière et administrative de la législation proposée, afin de garantir que les mesures réglementaires n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs législatifs et stratégiques visés. Ces incidences doivent être réduites au minimum et être proportionnées aux objectifs à atteindre. Cela signifie que toutes les politiques sont mises en œuvre de la manière la plus simple et la moins coûteuse possible, en évitant les pesanteurs administratives inutiles.

Consultation des parties prenantes

La consultation des parties prenantes est au cœur du programme d’amélioration de la réglementation. La Commission offre aux citoyens et aux parties prenantes la possibilité de donner leur avis en ligne tout au long du cycle de vie d’une politique afin de recueillir des éléments probants pour soutenir l’élaboration des politiques et garantir la transparence.

Portail «Donnez votre avis: consultations publiques et avis» 

Comment fonctionne-t-il?

  • Les parties prenantes peuvent partager leurs points de vue et des données probantes sur les propositions de nouvelles mesures et de nouveaux actes juridiques de l’UE et sur la législation en vigueur (évaluations et bilans de qualité)
  • Le portail est multilingue, centralisé, transparent et très facile à utiliser
  • Les contributions alimentent le processus décisionnel

L’approche de la Commission en matière de participation des parties prenantes est reconnue comme une référence: en 2018 et 2021, l’OCDE a classé l’UE à la première place de ses membres. 

Appels à contributions et consultations publiques

Les points de vue, l’expérience pratique, les données probantes et les données provenant des parties prenantes et du public contribuent à améliorer la qualité et la solidité des évaluations et des initiatives stratégiques:

  • les appels à contributions (pour les analyses d’impact, les évaluations et les bilans de qualité) sont ouverts pour une période de 4 semaines;
  • les consultations publiques (pour les actes législatifs) sont ouvertes pendant 12 semaines.

Les deux sont en principe disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE. Les Européens peuvent apporter leur contribution dans n’importe laquelle des 24 langues officielles de l’UE et obtenir une traduction automatique informelle de tous les commentaires et documents de prise de position dans leur propre langue.

Avis

Les citoyens peuvent également donner leur avis à la Commission, en formulant des observations sur les propositions d’actes juridiques ou d’actes délégués et d’exécution. La Commission analyse et synthétise ensuite les avis et contributions reçus. Les Européens peuvent ainsi voir comment leur avis contribue à la préparation des initiatives. Les avis sur les projets d’actes législatifs sont transmis aux colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil). 

 

Dialogues sur la mise en œuvre et vérifications sur le terrain

Chacun des membres de la Commission européenne organisera chaque année au moins deux dialogues sur la mise en œuvre avec les parties prenantes, afin d’adapter la mise en œuvre du droit de l’UE aux réalités du terrain. Une plateforme de discussion ouverte et transparente entre les parties prenantes sera mise en place. Dans le cadre de ces dialogues, la Commission collaborera avec les parties prenantes pour recenser les obstacles à une mise en œuvre adéquate. 

Dans le cadre de vérifications sur le terrain, la Commission s’adressera également aux professionnels dans les entreprises, afin de comprendre leur expérience pratique et l’incidence de la législation de l’UE sur leurs activités. Ces échanges au niveau technique aideront à recenser les expériences positives, et à résoudre les problèmes pratiques et les obstacles, ainsi qu’à comprendre en quoi ils sont liés aux règles de l’UE, à leur mise en œuvre et à leur transposition au niveau national. 

Les résultats des vérifications sur le terrain viendront alimenter les tests de résistance de la législation en vigueur (comprenant des évaluations et des bilans de qualité) et contribueront à l’élaboration des futures propositions de simplification.

Partenariat et coopération

Collaboration des institutions de l’UE

L’amélioration du processus législatif de l’UE est un objectif commun et relève de la responsabilité de toutes les institutions et de tous les États membres de l’UE. Une collaboration plus étroite entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne est le meilleur moyen d’améliorer l’élaboration de la législation de l’UE et d’obtenir de meilleurs résultats.

La Commission ne peut déterminer que les incidences ainsi que les coûts et les économies associés à ses propres propositions législatives. Les changements intervenus au cours des négociations avec le Parlement européen et le Conseil peuvent modifier sensiblement les incidences sur les citoyens, les entreprises ou les administrations. 

La Commission relancera le dialogue politique avec le Parlement européen et le Conseil, afin que toutes les parties puissent évaluer les incidences de leurs amendements de manière commune et respecter pleinement leurs engagements au titre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

Mise en œuvre par les États membres

L’UE est fondée sur des règles arrêtées d’un commun accord. Afin de créer un environnement juridique sûr pour les citoyens et les entreprises partout dans l’UE, les États membres doivent mettre pleinement en œuvre ces règles en temps utile. Ils doivent veiller à ce qu’elles soient correctement mises en œuvre et appliquées afin de fournir les avantages escomptés. Une mise en œuvre insuffisante entraîne des coûts et une insécurité juridique pour les citoyens et les entreprises.

Coopération internationale

La coopération internationale est un élément essentiel de la politique réglementaire de l’UE. La Commission a développé sa politique d’amélioration de la réglementation au fil du temps, en s’inspirant également des évolutions internationales, telles que les diverses recommandations formulées par l’OCDE. 

Les lignes directrices et la boîte à outils de la Commission pour une meilleure réglementation précisent comment le contexte international devrait être pris en considération lors de l’évaluation et de l’élaboration de la politique de l’UE et comment consulter les partenaires internationaux et les parties prenantes. Il s’agit, par exemple, de l’obligation de tenir compte des traités et accords internationaux dans l’élaboration des politiques, d’examiner de manière approfondie les incidences géopolitiques, de notifier les projets législatifs à l’Organisation mondiale du commerce, d’intégrer les objectifs de développement durable des Nations unies qui sont désormais inclus dans les évaluations et les analyses d’impact, etc.